La succession et la transmission de patrimoine sont des domaines complexes qui nécessitent une expertise pointue, notamment en matière de représentation successorale. Cette notion, régie par l’article 751 du Code civil, permet aux descendants d’une personne décédée de venir à la succession à la place de leurs parents prédécédés. Pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), comprendre et maîtriser ce mécanisme est crucial. En effet, la représentation successorale impacte directement le régime fiscal des héritiers, avec des implications significatives sur les droits de succession et les abattements fiscaux. Par exemple, en ligne directe, les descendants peuvent bénéficier de l’abattement légal dont aurait bénéficié l’héritier représenté. En ligne collatérale, les descendants des frères et sœurs prédécédés se partagent l’abattement fiscal. Ainsi, une bonne compréhension de ces règles permet aux CGP de conseiller efficacement leurs clients sur la meilleure stratégie de transmission de patrimoine, en optimisant les droits de succession et en minimisant les coûts fiscaux.
Qu’est-ce que la représentation successorale ?
La règle de la représentation successorale est régie par l’article 751 du Code civil. Elle permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d’une personne décédée d’hériter à sa place. Les personnes pouvant être représentées par leurs descendants sont les enfants prédécédés du défunt et les frères et sœurs prédécédés du défunt. Par exemple, des petits-enfants peuvent hériter à la place de leur tante à la succession de leurs grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère prédécédé(s).
Le domaine de la représentation successorale
L’article 752 du Code civil stipule que la représentation en ligne directe peut se faire à l’infini, permettant ainsi à des descendants éloignés de venir à la succession. En revanche, la représentation en ligne collatérale est limitée aux enfants et petits-enfants des frères ou sœurs prédécédés du défunt. Pour qu’il y ait représentation, il doit exister une pluralité de souches, c’est-à-dire des lignées issues du défunt ou d’un frère ou d’une sœur du défunt. Si le défunt n’a qu’un seul enfant prédécédé, son descendant ne pourra pas venir à la succession en tant que représentant, mais uniquement de son propre chef.
Le traitement fiscal de la représentation successorale
En ligne directe
Les descendants de l’héritier représenté prennent sa place dans la succession et bénéficient de l’abattement légal dont il aurait bénéficié en matière de droits de succession, et se le partagent. Par exemple, deux petits-enfants héritant de leur grand-père par représentation de leur père prédécédé bénéficient chacun d’un abattement de 50 000 €, soit la moitié de l’abattement légal de 100 000 €. Si le défunt avait un enfant unique, les petits-enfants bénéficient de l’abattement de leur auteur.
En ligne collatérale
Les descendants du frère ou de la sœur représenté(e) prennent sa place dans la succession et se partagent son abattement légal. Par exemple, quatre nièces venant à la succession de leur oncle par représentation de leur mère prédécédée bénéficient chacune d’un abattement de 3 983 €. Concernant le tarif, les neveux et nièces bénéficient du taux applicable entre frères et sœurs, soit 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà. Si le défunt avait un seul frère ou une sœur unique, les neveux et nièces viennent civilement à la succession de leur propre chef, et non par représentation. Leur abattement légal est de 7 967 € chacun, et le taux de taxation de 55 %.
La représentation successorale, régie par les articles 751 et 752 du Code civil, permet aux descendants de remplacer leurs parents ou grands-parents prédécédés dans une succession. Cette règle s’applique en ligne directe et collatérale, avec des nuances importantes. En ligne directe, la représentation peut se faire à l’infini, tandis qu’en ligne collatérale, elle est limitée aux enfants et petits-enfants des frères ou sœurs prédécédés. Les descendants bénéficient des abattements fiscaux de leurs représentants, ce qui est crucial pour optimiser la transmission de patrimoine. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine doivent maîtriser ces mécanismes pour conseiller efficacement leurs clients sur les stratégies de succession et de transmission de patrimoine.
Source : Notaires de France
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