Les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) sont constamment à la recherche de solutions pour optimiser la transmission de patrimoine de leurs clients. La récente adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession représente une avancée significative pour les professionnels du secteur. Cette loi, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, vise à simplifier et à sécuriser le processus de succession, en particulier pour les héritiers. En effet, elle prévoit la gratuité des opérations bancaires dans trois cas spécifiques : pour les successions de faible montant, pour les successions d’enfants mineurs, et lorsque les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée. Cette mesure est cruciale pour les CGP, car elle permet de réduire les coûts et les complications administratives, facilitant ainsi la gestion des régimes fiscaux et des actifs des héritiers. En intégrant ces nouvelles dispositions dans leurs stratégies de gestion de patrimoine, les CGP peuvent offrir à leurs clients une transmission plus fluide et économique, tout en optimisant leur propre efficacité opérationnelle.
Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Lors du décès d’un client, les banques effectuent diverses démarches, notamment le gel des comptes, des échanges avec le notaire désigné par la famille et le transfert des fonds aux héritiers. Ces opérations sont souvent facturées différemment selon les réseaux bancaires.
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit désormais la gratuité de ces opérations bancaires dans trois hypothèses spécifiques :
Cas de gratuité des frais bancaires
- Succession comportant un montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne inférieur à 5 910 € ;
- Succession d’enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires ;
- Lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation qu’ils ont tous signée et en présence d’une succession simple à régler (présence d’héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours au moment du décès, de compte professionnel, de sûretés sur les comptes, ou d’éléments d’extranéité), article L. 312-1-4-1 nouveau du Code monétaire et financier.
Ces dispositions concernent les comptes de dépôt, de paiement, les livrets (livret A, LEP, LDDS, livret jeune), l’épargne logement, le PEP et le PEA.
Bon à savoir : en dehors des trois cas limitativement énumérés ci-dessus, un décret à paraître viendra préciser le mode de calcul des frais bancaires applicables (plafonnés à 1 % du montant total des sommes détenues).
Date d’entrée en vigueur : les nouvelles dispositions de la loi du 13 mai 2025 s’appliquent à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 marque une avancée significative dans la réduction et l’encadrement des frais bancaires liés aux successions. Elle prévoit la gratuité des opérations bancaires dans trois cas spécifiques : pour les successions de montant inférieur à 5 910 €, pour les successions d’enfants mineurs, et pour les successions simples avec un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers. Ces dispositions s’appliquent à divers types de comptes et produits d’épargne, et un décret à paraître précisera le mode de calcul des frais bancaires en dehors de ces cas. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine doivent être vigilants sur ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 13 novembre 2025, pour optimiser la transmission de patrimoine et minimiser les coûts pour leurs clients.
Source : Nom du site
Gagnez 80 % de temps sur le processus de mise en conformité de vos clients avec la Suite Majors®.
Simplifiez la conformité, sécurisez vos dossiers et boostez votre efficacité dès aujourd’hui !