La transmission de patrimoine à l’international soulève des enjeux fiscaux complexes, souvent méconnus des familles expatriées ou détentrices de biens à l’étranger. Pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), maîtriser les subtilités des successions et donations internationales est essentiel pour accompagner leurs clients dans une stratégie patrimoniale optimisée. En effet, chaque pays applique son propre régime fiscal, ce qui peut entraîner des risques de double imposition ou des surprises coûteuses en cas de transmission. L’article 750 ter du Code général des impôts, les conventions bilatérales et les mécanismes d’imputation des droits payés à l’étranger sont autant d’outils à connaître pour sécuriser ces opérations. Dans un contexte où les familles sont de plus en plus mobiles et les patrimoines transfrontaliers, les CGP doivent anticiper ces spécificités pour proposer des solutions adaptées, en collaboration avec des notaires ou des experts en droit international.
Fiscalité des donations et successions internationales
Lorsqu’une donation ou une succession présente une dimension internationale, la question du droit applicable se pose, tant sur le plan civil que fiscal. Chaque pays dispose de sa propre fiscalité, applicable aux biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents. L’enjeu principal consiste à éviter une double imposition. En France, l’article 750 ter du Code général des impôts définit les règles en la matière, sous réserve de l’existence de conventions fiscales internationales bilatérales.
Règles fiscales applicables en France en l’absence de convention bilatérale
L’article 750 ter du CGI établit les règles fiscales en l’absence de convention internationale, en fonction du domicile du défunt ou du donateur, du donataire ou des héritiers, ainsi que de la localisation des biens.
Cas où le défunt ou le donateur est domicilié en France
Tous les biens transmis sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, et indépendamment du domicile fiscal des héritiers, donataires ou légataires. Les droits de mutation payés à l’étranger peuvent être déduits de l’impôt dû en France.
Cas où le défunt ou le donateur n’est pas domicilié en France
Si l’héritier ou le donataire n’est pas non plus domicilié en France, seuls les biens situés en France sont soumis à l’impôt de mutation. En revanche, si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, tous les biens, situés en France ou à l’étranger, sont imposables en France. Dans ce cas, les droits de mutation payés à l’étranger sont déductibles de l’impôt français.
Éviter la double imposition
La double imposition peut survenir lorsque deux pays appliquent leurs règles fiscales à une même opération. Par exemple, un Français expatrié et ses enfants résidant dans un autre pays peuvent être imposés dans les deux pays. De plus, la qualification des biens peut varier d’un État à l’autre, certains biens étant considérés comme des immeubles en France et comme des biens mobiliers ailleurs, ce qui peut également entraîner une double imposition.
L’article 784 du CGI prévoit un mécanisme pour éviter la double imposition dans certains cas. Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France, ou lorsque le donataire ou l’héritier est domicilié en France, les droits payés à l’étranger sur les biens situés hors de France sont imputables sur les droits dus en France. Cette imputation se fait via le formulaire Cerfa n°2740, disponible auprès de la recette des non-résidents.
Rôle des conventions internationales
Pour limiter les doubles impositions, la France a signé des conventions fiscales internationales bilatérales. Ces conventions, qui priment sur les lois nationales des États signataires, définissent les droits des États en matière de collecte d’impôts. Elles peuvent déroger à la loi nationale et leur contenu varie d’une convention à l’autre.
Il est essentiel de vérifier, pour chaque cas de transmission de patrimoine, si une convention existe entre la France et le pays de résidence de l’expatrié, et de tenir compte des éventuels avenants.
Limites des conventions internationales
Les conventions fiscales bilatérales signées par la France sont limitées en nombre et ne couvrent pas toujours tous les types d’impôts. Par exemple, une convention peut traiter des impôts sur les successions ou les revenus, mais pas des règles relatives aux donations.
De plus, même si une convention existe, elle peut ne pas être applicable en raison de son champ d’application restreint. Par exemple, la convention franco-monégasque ne s’applique qu’aux ressortissants français ou monégasques. Ainsi, un ressortissant suisse possédant un immeuble en France et décédant à Monaco ne pourrait pas en bénéficier.
Enfin, l’application de la loi fiscale d’un État n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile, notamment en ce qui concerne les règles de désignation des héritiers ou de partage.
Pour préparer une transmission de patrimoine internationale et éviter les écueils, il est conseillé de consulter un notaire, qui pourra apporter des conseils tant sur le plan civil que fiscal, que ce soit pour une donation ou une succession.
La fiscalité des donations et successions internationales repose sur des règles complexes, influencées par le domicile du défunt ou du donateur, ainsi que par la localisation des biens. En France, l’article 750 ter du CGI encadre ces transmissions, avec des mécanismes pour éviter la double imposition, notamment via l’imputation des droits payés à l’étranger. Les conventions fiscales internationales jouent un rôle clé, mais leur application dépend des pays concernés et des situations individuelles. Pour une transmission de patrimoine optimale, l’accompagnement d’un notaire ou d’un CGP est indispensable afin de naviguer entre les règles civiles et fiscales, tout en minimisant les risques de double imposition.
Source : Notaires de France
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