Pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), maîtriser la fiscalité de l’assurance-vie est un levier essentiel pour optimiser les placements de leurs clients. Ce produit d’épargne et de transmission offre des avantages fiscaux majeurs, mais sa complexité nécessite une expertise fine, notamment depuis l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Comprendre les nuances entre les contrats souscrits avant et après le 27 septembre 2017, les abattements après huit ans, ou encore les cas d’exonération, permet aux CGP de proposer des stratégies sur mesure. Que ce soit pour préparer une retraite, anticiper une succession ou simplement faire fructifier un capital, l’optimisation fiscale de l’assurance-vie reste un outil incontournable dans l’arsenal du conseil patrimonial.
Fiscalité de l’assurance-vie : ce qu’il faut savoir
L’assurance-vie est un placement financier permettant de constituer un capital à moyen et long terme pour financer des projets, préparer sa retraite ou organiser sa transmission de patrimoine. Sa fiscalité, attractive, dépend de plusieurs critères.
Comment est imposée l’assurance-vie ?
Seuls les gains sont imposables lors d’un rachat (partiel ou total). La fiscalité dépend de la date de versement des primes et de la durée de détention du contrat. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, a modifié la fiscalité pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017.
Fiscalité des gains avant le 27 septembre 2017
Pour les primes versées avant cette date, les gains sont soumis soit :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 %. Le taux d’imposition varie selon l’âge du contrat :
- 0 à 4 ans : 35 % (PFL) + 17,2 %
- 4 à 8 ans : 15 % (PFL) + 17,2 %
- Plus de 8 ans : 7,5 % (PFL) + 17,2 %
Fiscalité des gains après le 27 septembre 2017
Pour les primes versées après cette date, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire dont le taux varie selon la durée de placement et le montant des versements :
- 0 à 8 ans : PFU de 30 % (12,8 % + 17,2 %)
- Plus de 8 ans avec primes < 150 000 € : 7,5 % + 17,2 %
- Plus de 8 ans avec primes > 150 000 € : PFU de 30 %
Le seuil de 150 000 € est global et s’applique à l’ensemble des contrats. Sur option, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (ou 50 000 € pour les couples) peuvent être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s’applique sur les gains.
Cas d’exonération d’impôt
Vous pouvez être exempté d’impôt sur le revenu lors d’un rachat ou de la clôture de votre assurance-vie dans les situations suivantes :
- licenciement,
- liquidation judiciaire,
- mise à la retraite anticipée,
- reconnaissance d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie.
La clôture doit intervenir avant la fin de l’année N+1.
Sortie sous forme de rente viagère
L’assurance-vie permet de transformer le capital en rente viagère. Cette option est irréversible et le capital n’est plus transmissible. Le montant de la rente dépend du capital et de l’âge au moment du premier versement.
La part imposable de la rente dépend de l’âge :
- 70 % si moins de 50 ans,
- 50 % si 50-59 ans,
- 40 % si 60-69 ans,
- 30 % si plus de 69 ans.
L’assurance-vie reste un outil privilégié pour la constitution d’un capital et la transmission de patrimoine, grâce à une fiscalité avantageuse mais complexe. Les gains sont imposés différemment selon la date des versements et la durée de détention, avec des règles spécifiques pour les contrats ouverts avant ou après septembre 2017. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et les abattements après 8 ans offrent des opportunités d’optimisation, tandis que les exonérations en cas de licenciement ou d’invalidité renforcent son attrait. La sortie en rente viagère, avec une fiscalité allégée selon l’âge, peut aussi répondre à des besoins de revenus complémentaires. Les CGP doivent particulièrement veiller aux seuils de 150 000 € et aux conditions d’exonération pour conseiller efficacement leurs clients.
Source : Ministère de l’Économie et des Finances
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