La donation graduelle est un outil juridique de plus en plus prisé dans le cadre de la transmission de patrimoine, offrant une solution flexible et sécurisée pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP). En tant que professionnels de la succession et de la gestion patrimoniale, les CGP doivent maîtriser cet instrument pour répondre aux besoins spécifiques de leurs clients en matière de régime fiscal et de protection du patrimoine familial. La donation graduelle permet de transmettre des biens tout en imposant des obligations de conservation et de transmission à un second bénéficiaire, assurant ainsi une continuité dans la gestion et la protection du patrimoine. Ce mécanisme juridique est particulièrement utile pour les familles souhaitant anticiper la transmission de patrimoine tout en minimisant les risques de conflits successoraux et en optimisant le régime fiscal applicable.
Qu’est-ce qu’une donation graduelle ?
La donation graduelle est un acte juridique par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne, de manière actuelle et irrévocable. Le donataire, ou bénéficiaire, doit accepter cette donation (articles 893 et 894 du Code civil).
Caractéristiques de la donation graduelle
La donation graduelle est une libéralité qui impose au donataire, appelé « le grevé », l’obligation de conserver les biens ou droits reçus et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte (article 1048 du Code civil).
Particularités de la donation graduelle
- Elle impose au grevé la double charge de conserver et de transmettre les biens à un tiers à son décès.
- Elle fait intervenir une tierce personne, le second gratifié, qui recueillera le bien au décès du grevé (article 1048 du Code civil).
Conditions nécessaires à la réalisation d’une donation graduelle
- La donation graduelle ne peut porter que sur des biens ou droits identifiables au jour de la donation et subsistant en nature au jour du décès du grevé (article 1049 du Code civil).
- Le grevé doit consentir à recevoir le bien, le conserver et le transmettre à son décès au second gratifié (article 894 du Code civil).
- Le second bénéficiaire peut accepter la donation au jour où elle est consentie par le donateur au profit du grevé ou au décès de ce dernier (article 1050 du Code civil).
- La donation graduelle peut être assortie de garanties et sûretés pour la bonne exécution de la charge, telle une hypothèque sur le bien donné ou sur un des biens du grevé (article 1052 du Code civil).
- La charge ne peut concerner un troisième gratifié (article 1053 du Code civil).
Vente du bien par le grevé
Le bien transmis est un bien immobilier (terrain, appartement, …)
La charge doit être publiée au service de la publicité foncière (article 1049 alinéa 3 du Code civil et article 30, 1°, du décret du 4 janvier 1955). Ainsi, tout notaire pourra avoir accès à l’information et s’opposer à la vente.
Le bien transmis est un bien meuble (argent, tableau, …)
Sans publication au fichier immobilier et sans obligation de réaliser la vente devant un notaire, le grevé pourrait se mettre en fraude de ses obligations par la mise en vente du bien donné. Dans ce cas, il engagerait sa responsabilité civile contractuelle.
Décès du grevé ou du second gratifié
Décès du grevé avant le second gratifié
La donation graduelle prévoit que le second gratifié devient propriétaire du bien donné au jour du décès du grevé (article 1050 du Code civil).
Décès du second gratifié avant le grevé
Soit la donation graduelle prévoit la désignation d’un autre second gratifié ou la transmission du bien aux héritiers du second gratifié, soit le bien fera partie intégrante de la succession du grevé (article 1056 du Code civil). Il en est de même si le second gratifié renonce au bénéfice de la donation.
Fiscalité de la donation graduelle
Les droits de mutation à titre gratuit (ou droits de donation) obéissent à un régime spécifique :
- Le grevé sera imposé en fonction de son lien de parenté avec le donateur sur la valeur du bien au jour de la donation.
- Le second gratifié sera imposé en fonction de son lien de parenté avec le donateur sur la valeur du bien au jour du décès du grevé. Les droits réglés par le grevé seront imputés sur les droits dus par le second gratifié (article 784 du Code général des impôts).
Il est également possible de prévoir par testament un legs graduel. Cependant, le légataire ayant toujours la faculté de renoncer au bénéfice du legs au décès du testateur, il est prudent de prévoir un légataire en second.
La donation graduelle est un outil juridique essentiel pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) et les professionnels de la finance, permettant de transmettre des biens ou droits de manière irrévocable, tout en imposant au grevé l’obligation de conserver et transmettre ces biens à un second gratifié. Cette forme de donation est particulièrement utile pour la planification successorale, car elle permet de structurer la transmission de patrimoine sur plusieurs générations. Les CGP doivent veiller à la publication des charges pour les biens immobiliers et à la responsabilité civile contractuelle pour les biens meubles, afin de garantir le respect des obligations du grevé. La fiscalité spécifique de la donation graduelle, avec des droits de mutation à titre gratuit, doit également être bien comprise pour optimiser la transmission de patrimoine. En cas de décès du grevé ou du second gratifié, des dispositions spécifiques s’appliquent, nécessitant une vigilance accrue pour assurer la bonne exécution de la donation.
Source : Notaires de France
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