En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP), vous accompagnez vos clients dans des situations complexes où les enjeux de transmission de patrimoine et de succession se croisent avec des questions juridiques et fiscales délicates. La récente mise à jour sur le site officiel des notaires de France rappelle une problématique fréquente : le sort des comptes bancaires personnels dans le cadre d’un régime de communauté légale. Lorsque l’un des époux décède, les héritiers peuvent exiger la communication des comptes bancaires, présumés appartenir à la communauté. Cette obligation, souvent méconnue, peut avoir des implications majeures sur la planification successorale et la gestion de patrimoine. Pour les CGP, maîtriser ces subtilités est essentiel afin d’anticiper les risques de contentieux et d’optimiser la transmission du patrimoine en toute sérénité. Une veille juridique et fiscale rigoureuse permet d’éclairer vos clients sur leurs droits et obligations, tout en sécurisant leur stratégie successorale.
Obligation de communication des comptes bancaires en cas de décès sous le régime de la communauté légale
Cadre juridique des comptes bancaires dans une succession
Lorsqu’un époux décède dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté légale, les fonds placés sur les comptes bancaires au nom du conjoint survivant sont présumés appartenir à la communauté, conformément à l’article 1402 du Code civil. Cette présomption s’applique sauf preuve contraire, notamment si les fonds proviennent d’une succession ou d’une donation reçue personnellement.
Rôle du notaire dans le règlement de la succession
Le notaire chargé du règlement de la succession a pour mission d’établir l’actif successoral. À ce titre, il est en droit de demander la communication de tous les documents financiers utiles. Cette obligation s’étend aux relevés bancaires des comptes personnels du conjoint survivant, dans la mesure où ces comptes sont présumés faire partie de la communauté.
Procédure de vérification des comptes
Outre les documents fournis par le conjoint survivant, le notaire peut également interroger le fichier Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) pour obtenir une liste exhaustive des comptes ouverts au nom du défunt ou du conjoint. Cette démarche permet d’assurer une transmission de patrimoine transparente et conforme aux droits des héritiers.
Droits et obligations des héritiers
Les héritiers, y compris les beaux-enfants dans le cas d’une famille recomposée, ont le droit de demander la communication des informations financières nécessaires à l’établissement de leurs droits successoraux. Le conjoint survivant est tenu de collaborer avec le notaire pour faciliter cette transmission, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dissimulation d’actifs communautaires.
Dans le cadre d’une succession sous le régime de la communauté légale, les comptes bancaires du conjoint survivant sont présumés communautaires, sauf preuve contraire. Le notaire, chargé de l’actif successoral, peut exiger la communication des relevés bancaires et consulter le fichier Ficoba pour garantir une transmission de patrimoine transparente. Les héritiers, y compris les beaux-enfants en cas de famille recomposée, ont le droit d’accéder à ces informations, tandis que le conjoint survivant a l’obligation de collaborer sous peine de responsabilité. Cette procédure souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des actifs successoraux pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), afin d’assurer le respect des droits de chacun.
Source : Notaires de France
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