Succession et biens immobiliers non mentionnés dans lacte de notoriété
Lorsqu’un client vous interroge sur la transmission de patrimoine après un décès, la question des biens immobiliers non mentionnés dans l’acte de notoriété peut susciter des inquiétudes. Ce document, essentiel pour identifier les héritiers et leurs droits, ne liste pas systématiquement les actifs immobiliers, ce qui ne signifie pas pour autant que le conjoint survivant […]
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