La transmission de patrimoine par succession représente un enjeu majeur pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), tant sur le plan juridique que fiscal. Avec les dernières évolutions législatives et les spécificités des ordres d’héritiers ou des barèmes des droits de succession 2025, maîtriser ces mécanismes devient essentiel pour optimiser la planification successorale de vos clients. Que ce soit pour anticiper les abattements fiscaux, gérer les conflits liés à un héritier oublié ou structurer une transmission d’entreprise en minimisant l’impact fiscal, chaque détail compte. Les CGP doivent notamment intégrer les subtilités du régime fiscal des successions (taux progressifs, exonérations pour handicapés, ou encore paiement fractionné des droits) pour proposer des solutions sur-mesure. Sans oublier les pièges comme la réserve héréditaire ou les actions en pétition d’hérédité, qui peuvent complexifier un dossier. Une expertise pointue sur ces sujets renforce votre valeur ajoutée face à des clients soucieux de préserver leur patrimoine familial tout en respectant leurs volontés.
Ordre des héritiers et règles de dévolution légale en cas de succession
1. Quand la loi détermine les héritiers (en l’absence de testament)
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, la répartition du patrimoine successoral suit les règles de la dévolution légale. La loi établit alors un classement strict des héritiers, organisé en quatre ordres hiérarchisés. Un héritier d’un ordre donné exclut automatiquement ceux des ordres suivants.
Cas 1 : Le défunt n’était pas marié
Les héritiers sont désignés selon leur degré de parenté avec le défunt, mesuré en nombre de générations. Voici la hiérarchie légale :
- 1er ordre : Les descendants directs (enfants, petits-enfants en représentation si un enfant est prémort). Ils héritent de la totalité de la succession.
- 2ème ordre : Les parents, frères et sœurs (ou leurs descendants en représentation).
- Sans enfant ni frère/sœur : les parents se partagent la succession (50% chacun).
- Avec frères/sœurs mais sans enfant : les parents reçoivent 25% chacun, les frères/sœurs se partagent le reste (50% ou 75% si un parent est décédé).
- Sans enfant ni parent vivant : les frères/sœurs héritent de la totalité.
- 3ème ordre : Les grands-parents et arrière-grands-parents (uniquement si aucun héritier des 1er et 2ème ordres).
- 4ème ordre : Les oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré de parenté.
À partir du 3ème ordre, la succession est divisée en deux parts égales :
- 50% pour la branche maternelle (ex. : grand-mère maternelle).
- 50% pour la branche paternelle (ex. : père du défunt).
Si une branche n’a pas de survivant, l’autre branche hérite de la totalité.
Cas 2 : Le défunt était marié
Le conjoint survivant a des droits spécifiques, variables selon la composition familiale :
- Avec des enfants :
- Enfants communs : le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité ou 25% en pleine propriété.
- Enfants d’un premier lit : le conjoint ne peut recevoir que 25% en pleine propriété.
- Sans enfant :
- Parents vivants : le conjoint hérite de 50% (ou 75% si un parent est décédé), les parents reçoivent 25% chacun.
- Parents décédés : le conjoint hérite de la totalité de la succession.
Attention : Le partenaire de PACS n’est pas un héritier légal. Pour hériter, il doit être désigné dans un testament. Cependant, comme l’époux, il est exonéré de droits de succession.
2. Modifier l’ordre légal grâce à un testament
Un testament permet de désigner des légataires et de répartir librement son patrimoine, sous réserve des règles protectrices pour certains héritiers :
- Sans enfant ni conjoint : liberté totale pour léguer à qui bon semble.
- Avec enfants : les enfants bénéficient d’une réserve héréditaire (part minimale incontournable). La part librement transmissible est appelée quotité disponible.
- Marié avec enfants : possibilité de léguer au conjoint la quotité disponible spéciale entre époux (jusqu’à la totalité en usufruit).
- Marié sans enfant : le conjoint a une réserve de 25% et ne peut être déshérité.
3. Rôle du notaire dans la désignation des héritiers
Le notaire a pour mission d’identifier les héritiers et leurs droits dans la succession. Il peut faire appel à un généalogiste si nécessaire. Son intervention est obligatoire dans les cas suivants :
- Actif successoral ≥ 5 910 €.
- Présence d’un bien immobilier dans la succession.
- Existence d’un testament ou d’une donation au dernier vivant.
Action en pétition d’hérédité : que faire en cas d’héritier oublié ?
L’action en pétition d’hérédité permet à un héritier non reconnu de revendiquer ses droits dans une succession. Cette procédure, bien que non encadrée par un texte spécifique, est reconnue par la jurisprudence.
1. Procédure et conditions
Pour agir, l’héritier doit assigner en justice l’héritier apparent (celui qui détient la succession) devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Attention : Cette assignation vaut acceptation de la succession par le demandeur.
Qui peut agir ?
Toute personne pouvant prouver une vocation successorale :
- Héritier légal (ex. : enfant non reconnu).
- Légataire universel (désigné par testament).
Contre qui agir ?
L’action vise toute personne se comportant comme successeur universel du défunt (héritier ou légataire) et détenant tout ou partie de la succession.
2. Preuves à apporter
Le demandeur doit prouver sa qualité d’héritier ou de légataire :
- Pour un héritier :
- Acte de notoriété établi par un notaire (preuve présumée jusqu’à preuve du contraire).
- Pour un enfant non reconnu : possession d’état (même post-mortem).
- Pour un légataire : production du testament l’instituant.
3. Effets de la reconnaissance
Si l’action aboutit, l’héritier oublié intègre l’indivision successorale et peut exiger :
- Un nouveau partage incluant ses droits. Si le partage a déjà eu lieu, il peut demander son annulation et la restitution des biens.
- Des restitutions par les autres héritiers :
- De bonne foi : restitution des biens dans leur état actuel, sans responsabilité pour dégradations. Pour les biens vendus, restitution de la part du prix de vente correspondant à ses droits. Les fruits (loyers, revenus) perçus avant le procès sont conservés.
- De mauvaise foi :
- Restitution de la valeur réelle des biens (ou du prix de vente majoré si supérieur).
- Responsabilité pour dégradations.
- Restitution intégrale des fruits (y compris ceux non perçus par négligence).
À noter : Les dépenses engagées pour la conservation ou l’amélioration des biens sont déduites des restitutions.
Barème des droits de succession et abattements fiscaux (2025)
1. Abattements applicables
Les abattements réduisent la base taxable des droits de succession. Ils sont renouvelables tous les 15 ans :
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Enfant, parent (ligne directe) | 100 000 € |
| Héritier ou légataire handicapé | 159 325 € |
| Frère ou sœur (sous conditions*) | 15 932 € (exonération totale si cohabitation >5 ans avant le décès, âge >50 ans ou infirmité, et statut de veuf/célibataire/divorcé) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant | 31 825 € |
| Don d’argent (sous conditions) | 31 865 € |
| Autres cas (sans abattement spécifique) | 1 594 € |
*Conditions pour l’exonération entre frères/sœurs : avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès, être âgé de plus de 50 ans ou infirme, et être veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps.
2. Tarifs des droits de succession après abattement
En ligne directe (parents → enfants et inversement)
| Part nette taxable | Taux applicable |
|---|---|
| ≤ 8 072 € | 5% |
| 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| > 1 805 677 € | 45% |
Entre frères et sœurs
| Part nette taxable | Taux applicable |
|---|---|
| ≤ 24 430 € | 35% |
| > 24 430 € | 45% |
Autres héritiers (oncles, cousins, non-parents)
| Degré de parenté | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’au 4ème degré (ex. : oncle, cousin germain) | 55% |
| Au-delà du 4ème degré ou non-parent | 60% |
Solutions en cas de difficultés pour payer les droits de succession
Les héritiers ont 6 mois après le décès pour régler les droits de succession (lors du dépôt de la déclaration). En cas de difficultés financières, plusieurs options existent :
1. La dation en paiement
L’article 1131 du CGI permet d’acquitter les droits en remettant :
- Des objets d’art, livres ou documents à haute valeur artistique/historique.
- Des immeubles situés dans les zones du Conservatoire du littoral ou des espaces naturels intégrables au domaine forestier de l’État.
Condition : Le montant des droits dus doit être ≥ 10 000 €.
2. Paiement fractionné ou différé
Deux mécanismes pour étaler le paiement :
- Paiement fractionné :
- 3 versements égaux (1er versement lors du dépôt de la déclaration, dernier dans un délai maximal de 1 an).
- Si l’actif comprend ≥50% de biens non liquides (ex. : immobilier), le délai est porté à 3 ans avec 7 versements.
- Paiement différé :
- Report du paiement jusqu’à 6 mois après le décès de l’usufruitier ou la cession de la nue-propriété.
- Cas particuliers :
- Pour une exploitation agricole attribuée préférentiellement : différé jusqu’à 6 mois après le paiement de la soulte aux cohéritiers.
- Pour un bien soumis à attribution préférentielle (art. 832 C. civ.) avec indemnisation des héritiers réservataires : différé jusqu’à 6 mois après le règlement des indemnités.
Conditions communes :
- Demande à adresser à l’administration fiscale.
- Intérêts applicables (taux 2025 : 2,3% ; réduit à 0,7% pour certaines transmissions d’entreprises).
- Garanties exigées (ex. : hypothèse sur un immeuble hérité), plafonnées au montant total dû (principal + intérêts).
À savoir : Tous les héritiers sont solidaires du paiement (sauf conjoint survivant, partenaire de PACS et frères/sœurs sous conditions). Leur accord est requis pour un fractionnement ou différé.
La dévolution légale en matière de succession suit un ordre hiérarchisé strict, où les héritiers d’un rang excluent ceux des rangs inférieurs. En l’absence de testament, les descendants directs (1er ordre) héritent en priorité, suivis des parents, frères et sœurs (2ème ordre), puis des ascendants et collatéraux (3ème et 4ème ordres). Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques, variables selon la présence d’enfants ou de parents, tandis que le partenaire de PACS n’est pas héritier légal sans désignation testamentaire. Un testament permet de modifier cette répartition, sous réserve du respect des réserves héréditaires (notamment pour les enfants et le conjoint). Les droits de succession s’appliquent après abattements (jusqu’à 100 000 € par enfant) et varient selon le lien de parenté, avec des taux progressifs pouvant atteindre 60 % pour les non-parents. En cas de difficultés financières, des solutions existent : dation en paiement (pour les biens culturels ou naturels), paiement fractionné (jusqu’à 3 ans) ou différé (sous conditions). Le notaire joue un rôle clé pour identifier les héritiers, établir l’acte de notoriété et sécuriser la transmission, notamment en cas de pétition d’hérédité pour un héritier oublié. Pour les CGP, anticiper ces mécanismes via des stratégies de transmission (donations, assurances-vie, démembrement) reste essentiel pour optimiser la fiscalité et préserver l’harmonie familiale.
Source : Conseil Supérieur du Notariat
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