Peut-on percevoir les loyers d’un bien hérité par un mineur

Lorsqu’un mineur hérite d’un bien locatif, la gestion des loyers soulève des questions juridiques et fiscales cruciales pour les conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Ce cas de figure, fréquent dans les successions impliquant des enfants, nécessite une approche rigoureuse pour éviter tout risque de faute de gestion. En effet, l’administration légale des biens du mineur, confiée aux parents, impose des obligations strictes en matière de transmission de patrimoine et de régime fiscal. Pour les CGP, maîtriser ces subtilités est essentiel afin d’accompagner leurs clients dans la sécurisation des revenus locatifs tout en respectant les dispositions du Code civil. Cette problématique s’inscrit également dans une démarche plus large de planification successorale, où chaque décision peut avoir un impact significatif sur la fiscalité et la protection du patrimoine familial.

Gestion des loyers d’un bien hérité par un mineur

Droits et obligations de l’administrateur légal

En tant que mère d’un enfant mineur héritier, vous bénéficiez de plein droit de l’administration légale de ses biens, conformément à l’article 382 du Code civil. Cette prérogative vous permet notamment de percevoir les loyers d’un bien immobilier transmis dans le cadre d’une succession.

Responsabilités liées à la gestion des revenus locatifs

Toutefois, cette gestion s’accompagne d’obligations strictes. Vous devez exercer cette administration avec prudence, diligence et sagesse, dans l’unique intérêt de votre enfant. Les fonds perçus doivent être utilisés exclusivement pour son bénéfice, sous peine d’engager votre responsabilité pour faute de gestion (article 385 du Code civil).

Cette disposition légale vise à protéger le patrimoine du mineur et à garantir que les revenus issus de la transmission successorale soient préservés jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

L’administration légale des biens d’un mineur héritier, notamment la gestion des loyers d’un bien immobilier transmis par succession, incombe de plein droit à la mère, sous réserve de respecter des obligations strictes. Cette gestion doit être exercée avec prudence, diligence et sagesse, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, conformément aux articles 382 et 385 du Code civil. Les revenus locatifs perçus doivent être préservés pour le patrimoine du mineur jusqu’à sa majorité, sous peine d’engager la responsabilité de l’administrateur légal pour faute de gestion. Ce cadre juridique souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des actifs successoraux, un point clé à maîtriser pour les professionnels du conseil en transmission de patrimoine.

Source : Notaires.fr