Les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) doivent constamment adapter leurs stratégies pour optimiser la fiscalité et la gestion des placements de leurs clients. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient d’annoncer une décision majeure qui impactera directement les mandats de gestion : l’interdiction des commissions de mouvement à partir de 2027. Cette mesure vise à éliminer les conflits d’intérêts potentiels entre les gestionnaires et les investisseurs, en supprimant un mécanisme qui pouvait inciter à des transactions excessives. Pour les CGP, cette évolution est cruciale car elle affecte directement la transmission et la gestion des portefeuilles de leurs clients. Comprendre cette nouvelle réglementation et ses implications permet aux CGP de mieux conseiller leurs clients sur les frais et les stratégies d’investissement, tout en assurant une optimisation fiscale efficace et transparente.
Gestion sous mandat : les commissions de mouvement bientôt interdites
Lorsqu’un investisseur confie la gestion de son portefeuille de placements à un professionnel via un mandat de gestion, différents frais peuvent lui être facturés. Parmi ces frais, on peut aujourd’hui trouver des commissions de mouvement, dont l’impact sur le rendement des placements peut être significatif et dont le montant va dépendre des décisions du professionnel en charge de la gestion.
Qu’est-ce qu’une commission de mouvement ?
Une commission de mouvement est un montant prélevé par le professionnel à chaque fois qu’il réalise une transaction modifiant la composition de votre portefeuille d’investissements (achat ou vente d’actions, d’obligations, de parts de fonds, etc.). Les mandats signés dans le cadre de la gestion sous mandat peuvent aujourd’hui prévoir ce type de frais.
Les commissions de mouvement sont généralement exprimées en pourcentage du montant de la transaction et viennent s’ajouter aux frais de transaction proprement dit, ainsi qu’aux autres frais de gestion qui viennent rémunérer la prestation fournie à l’investisseur.
Le risque de conflits d’intérêts entre les intérêts du client et ceux du gestionnaire
Le principal risque lié aux commissions de mouvement provient de leur mode de calcul. En effet, contrairement à d’autres modes de tarification exprimés en euros ou en pourcentage des actifs gérés, le montant de commissions de mouvement perçues par le gestionnaire dépend directement du montant des transactions qu’il a décidé de réaliser pour le compte de son client dans le cadre du mandat de gestion. Ce mécanisme peut inciter certains gestionnaires à multiplier les transactions, sans que ces opérations ne soient motivées par le seul intérêt des clients dont ils gèrent les portefeuilles. Cette stratégie ne vise donc pas à optimiser la performance des investissements, mais plutôt à générer davantage de revenus pour le gestionnaire.
Devant la difficulté de gérer ce conflit d’intérêts et, pour les gestionnaires respectueux de l’intérêt de leurs clients, d’apporter la preuve irréfutable de la bonne gestion des portefeuilles, l’interdiction des commissions de mouvement permettra de supprimer les éventuels conflits d’intérêts qui peuvent exister.
Dès le 1er janvier 2027, à la suite d’une décision de l’AMF, les nouveaux mandats ne pourront donc plus prévoir le prélèvement de commissions de mouvement. Pour les mandats contractés avant le 1er janvier 2027, l’interdiction sera effective à compter du 1er janvier 2028.
Comment limiter ce risque dans l’intervalle ?
En attendant la prise d’effet de l’interdiction des commissions de mouvement, plusieurs solutions existent :
- Vérifiez si le mandat signé avec votre gestionnaire prévoit des commissions de mouvement et examinez le compte rendu annuel des frais facturés au titre de votre mandat de gestion qui doit indiquer le montant réellement prélevé au titre de l’année écoulée ;
- Vérifiez la fréquence des transactions : analysez les relevés des transactions et, en cas de forte rotation, discutez-en avec votre gestionnaire ;
- Optez pour des mandats à frais dits « fixes » : certains professionnels proposent des tarifications sans commissions de mouvement ou des forfaits qui viennent supprimer d’éventuels conflits d’intérêts.
En tant qu’investisseur, prenez conscience de l’impact de la totalité des frais liés à vos placements financiers, y compris celui des commissions de mouvement. Préférez les modes de tarification ne comportant pas de risque de conflit d’intérêts et n’hésitez pas à discuter avec votre gestionnaire en cas de rotation importante au sein de votre portefeuille sous mandat.
Votre gestionnaire doit-il vous informer de cette évolution tarifaire ?
Le calendrier d’application a été fixé pour permettre aux professionnels d’adapter leurs grilles tarifaires et leur documentation contractuelle. Si votre mandat de gestion prévoit actuellement des commissions de mouvement, il est probable que le gestionnaire vous propose une nouvelle grille tarifaire afin de prendre en compte cette interdiction.
Ce changement des conditions tarifaires du mandat de gestion peut, selon votre contrat, impliquer la signature d’un avenant : prenez donc connaissance des nouvelles conditions avant de le signer.
À savoir : les commissions de mouvement vont également disparaître à compter du 1er janvier 2026 pour les placements collectifs (hors actifs non cotés et immobiliers) ainsi que pour les avoirs détenus via une assurance-vie en unités de compte et dont la gestion est confiée à un professionnel via un mandat d’arbitrage.
Que faire en cas de problème ?
Si vous rencontrez un problème avec le professionnel qui gère votre portefeuille d’investissements, vous pouvez, après réclamation auprès du professionnel concerné, saisir le médiateur de l’AMF qui pourra vous aider à résoudre ce litige à l’amiable.
Les commissions de mouvement, facturées à chaque transaction modifiant la composition d’un portefeuille d’investissements, représentent un coût significatif pour les investisseurs et peuvent inciter les gestionnaires à multiplier les transactions, créant ainsi un conflit d’intérêts. À partir du 1er janvier 2027, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) interdira ces commissions pour les nouveaux mandats, et à partir du 1er janvier 2028 pour les mandats existants. En attendant, les Conseillers en Gestion de Patrimoine doivent informer leurs clients sur cette évolution tarifaire et proposer des solutions alternatives, telles que des mandats à frais fixes, pour éviter tout conflit d’intérêts. Les professionnels doivent également être vigilants quant à la fréquence des transactions et à la transparence des frais facturés, afin de garantir une gestion optimale des portefeuilles de leurs clients.
Source : AMF
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