L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment annoncé des modifications significatives de son règlement général et de sa doctrine concernant la fin de vie des fonds de capital investissement. Ces changements visent à améliorer la gestion des échéances de liquidation et à renforcer l’information des porteurs de parts, des enjeux cruciaux pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP). En intégrant les propositions du groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capital investissement, l’AMF cherche à optimiser la fiscalité et la transmission des placements collectifs, tout en assurant une meilleure protection des épargnants. Ces modifications incluent des précisions sur les motifs de prorogation de la durée de vie des fonds, des avertissements dans les communications promotionnelles, et des obligations d’information des porteurs lors de la liquidation. Pour les CGP, ces ajustements sont essentiels pour garantir une gestion optimale des placements de leurs clients et pour anticiper les évolutions réglementaires en matière de optimisation fiscale.
Modifications du règlement général et de la doctrine de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment modifié son règlement général et sa doctrine pour améliorer la gestion de la fin de vie des fonds de capital investissement. Ces modifications visent à renforcer le respect des échéances de liquidation et à améliorer l’information des porteurs de parts.
Mise à jour de la doctrine concernant le délai de blocage
L’AMF a actualisé la position-recommandation DOC-2012-11 pour prendre en compte l’extension du délai maximum de blocage des demandes de rachat de parts des fonds de capital investissement. Cette extension, de 10 à 15 ans, est conforme à la loi Attractivité n° 2024-537 du 13 juin 2024.
Information sur les motifs de prorogation de la durée de vie des fonds
Le plan type du règlement des fonds de capital investissement a été complété pour inclure des précisions sur les principaux motifs pouvant conduire à une prorogation exceptionnelle de la durée de vie du fonds. Cette mesure vise à informer les porteurs de parts des raisons potentielles de cette décision.
Avertissements dans les communications promotionnelles
L’AMF précise que les communications à caractère promotionnel des fonds de capital investissement doivent mentionner la possibilité de prorogation exceptionnelle de la durée de vie du fonds. De plus, un nouvel article 422-120-14-1 du règlement général exige un avertissement dans les communications promotionnelles si la société de gestion n’a pas respecté la durée de vie d’au moins 50% des fonds qu’elle gère.
Information des porteurs lors de l’entrée en liquidation
L’AMF a ajouté une trame type de lettre destinée aux porteurs de parts en cas de dissolution d’un fonds de capital investissement. Cette trame est également intégrée dans le Guide de rédaction des lettres aux porteurs des OPC agréés.
Compte-rendu semestriel sur l’état de liquidation des fonds
Les sociétés de gestion doivent désormais adresser un compte-rendu semestriel à l’AMF sur l’état de liquidation des fonds de capital investissement, dès leur dissolution. Cette mesure vise à assurer une meilleure transparence et suivi des fonds en liquidation.
Périodicité minimale annuelle des distributions pendant la liquidation
Un nouvel article 422-120-17 du règlement général pose le principe d’une périodicité minimale annuelle des distributions pendant la phase de liquidation des fonds de capital investissement. Cette mesure vise à éviter des distributions économiquement non pertinentes.
Options offertes aux sociétés de gestion en cas de difficultés de liquidation
L’AMF a listé les options disponibles pour les sociétés de gestion en cas de difficultés pour liquider les dernières participations d’un fonds. Ces options incluent le recours à un fonds de continuation, un fonds successeur, le maintien en vie du fonds ou une structure de défaisance. L’AMF précise également les modalités d’information des porteurs pour chacune de ces circonstances.
Communication des coordonnées bancaires des porteurs
Un nouvel article 422-120-16 du règlement général exige que les coordonnées bancaires des porteurs de parts de fonds de capital investissement soient communiquées à la société de gestion préalablement à la souscription des parts. Cette mesure vise à limiter la perte de lien avec le porteur et à réduire le nombre de paiements impossibles à exécuter.
Dispositif de communication pour la reprise de placements collectifs en liquidation
L’AMF a complété les articles 316-7 et 321-6 du règlement général pour prévoir un dispositif de communication indiquant les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille reprend la gestion de fonds initialement gérés par une autre société dont l’agrément a été retiré. Ce dispositif vise à limiter le risque réputationnel des sociétés de gestion repreneuses.
Les modifications récentes du règlement général et de la doctrine de l’Autorité des marchés financiers (AMF) visent à améliorer la gestion de la fin de vie des fonds de capital investissement. Ces ajustements incluent l’extension du délai de blocage des demandes de rachat de parts, la clarification des motifs de prorogation de la durée de vie des fonds, et l’obligation d’informer les porteurs de parts sur les risques de prorogation exceptionnelle. De plus, des mesures de transparence accrues, telles que la communication des coordonnées bancaires des porteurs et la périodicité minimale annuelle des distributions pendant la liquidation, ont été mises en place. Les sociétés de gestion doivent désormais fournir un compte-rendu semestriel sur l’état de liquidation des fonds et sont informées des options disponibles en cas de difficultés de liquidation. Ces changements soulignent l’importance pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) de rester vigilants sur les nouvelles réglementations et de s’assurer que leurs clients sont bien informés des évolutions législatives et des implications pour leurs investissements.
Source : AMF
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