La récente décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner la société Pharnext et ses anciens dirigeants pour un montant total de 800 000 euros est un rappel crucial des exigences de conformité et de contrôle dans le secteur financier. Cette affaire met en lumière l’importance pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) de comprendre les obligations réglementaires et les conséquences de leur non-respect. En effet, les CGP doivent non seulement être vigilants quant à la diffusion d’informations privilégiées, mais aussi s’assurer que toutes les communications avec leurs clients et partenaires respectent les normes de réglementation en vigueur. Cette décision de l’AMF souligne également l’importance de la transparence et de l’intégrité dans les communications financières, des principes fondamentaux pour maintenir la confiance des investisseurs et éviter des sanctions coûteuses.
Sanctions et transactions
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Pharnext et ses anciens dirigeants
Dans sa décision du 20 janvier 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 500 000 euros à l’encontre de la société Pharnext, spécialisée dans le développement de thérapies pour les maladies neurodégénératives. De plus, les anciens dirigeants de Pharnext, M. Daniel Cohen et M. David Horn Solomon, ont été sanctionnés respectivement de 200 000 euros et 100 000 euros. Ces sanctions visent à sanctionner des manquements à l’obligation de publier des informations privilégiées et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
Contexte des manquements
Le Collège de l’AMF reprochait à Pharnext d’avoir communiqué tardivement deux informations privilégiées relatives aux démarches de la société auprès de l’agence américaine Food and Drug Administration (FDA) pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament. La première information, concernant la demande de la FDA de réaliser une étude complémentaire, aurait dû être rendue publique dès le 10 avril 2019, mais n’a été divulguée qu’en août 2019. La seconde information, relative au «non accord» de la FDA sur une demande de Pharnext, aurait dû être communiquée dès le 28 octobre 2020, mais n’a jamais été rendue publique.
La Commission a également relevé que Pharnext avait diffusé des informations fausses ou trompeuses dans des communiqués et lettres aux actionnaires concernant ce candidat-médicament. Ces manquements étaient imputables aux anciens dirigeants de la société, MM. Cohen et Solomon, à l’époque des faits.
Recours et procédure
Cette décision peut faire l’objet d’un recours. M. David Horn Solomon a déposé une requête aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions devant la cour d’appel de Paris. De plus, la société Pharnext et MM. Daniel Cohen et David Horn Solomon ont formé un recours devant la même cour contre la décision de la Commission des sanctions.
À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé des sanctions pécuniaires significatives contre la société Pharnext et ses anciens dirigeants, Daniel Cohen et David Horn Solomon, pour des manquements à l’obligation de publier des informations privilégiées et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Ces décisions mettent en lumière l’importance de la transparence et de la conformité réglementaire dans le secteur financier. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) doivent rester vigilants quant aux obligations légales et aux pratiques de communication des entreprises, afin d’éviter des sanctions similaires et de protéger les intérêts de leurs clients. La Commission des sanctions de l’AMF, en tant qu’organe autonome, joue un rôle crucial dans la régulation et l’éducation des acteurs du marché financier.
Source : AMF
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